Mairie de Gungwiller est responsable des traitements réalisés sur ce site internet et s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément au RGPD, nom de la collectivité a nommé un délégué à la protection des données. Toute personne souhaitant exercer les droits qui lui sont reconnus ou ayant une interrogation concernant la protection de ses données personnelles peut contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : rgpd@cdg67.fr
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Les données collectées ne sont destinées qu’aux services de la collectivité concernés par la demande. Le cas échéant, le service informatique ainsi que les prestataires intervenant dans la gestion du site, pourront également avoir accès à ces données dans le cadre de leurs missions.
Les données seront conservées en base active le temps que la collectivité traite votre demande. Puis, certaines données seront archivées conformément au code du patrimoine et aux instructions de tri du SIAF.
La collectivité collecte des informations vous concernant à des fins de communications d’informations à travers l’envoi d’une lettre d’information. Cet envoi est réalisé sur la base de votre consentement donné lors de votre inscription à cette lettre d’information.
Les données collectées ne sont destinées qu’aux services de la collectivité concernés par la gestion de la lettre d’information. Le cas échéant, le service informatique ainsi que les prestataires intervenant dans la gestion de la lettre d’information, pourront également avoir accès à ces données dans le cadre de leurs missions.
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Chaque téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
• Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
• Qui pourra en prendre connaissance (uniquement la collectivité en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
• Vos droits Informatique et Libertés et la manière dont vous pouvez les exercer
Ces informations vous seront données au moment de la collecte des données du formulaire à travers la mention d’information.
Homologation des téléservices au Règlement Général de Sécurité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et de son décret d’application n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour ses articles 9, 10 et 12 ainsi que de l’article 34 dela loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les téléservices qui ont fait l’objet des décisions d’homologation de sécurité sont conformes au référentiel général de sécurité (RGS).
Toute personne dont les données personnelles sont traitées dispose des droits suivants (en fonction du fondement légal de la collecte) :
• Le droit d’accéder à l’ensemble des données personnelles vous concernant
• Le droit de rectifier vos données si elles ne sont plus à jour
• Le droit d’effacement de vos données
• Le droit d’opposition au traitement de ses données personnelles
• Le droit à la limitation du traitement de ses données personnelles
• Le droit de définir le sort de nos données après notre mort
• Le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL
Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter :
• À l’adresse électronique mairie@gungwiller.fr
• Ou à l’adresse postale 8 rue de la Vieille-Poste - 67320 Gungwiller
Pour toute question sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par les moyens suivants (en indiquant dans votre demande la collectivité concernée) :
• Par mail à l’adresse rgpd@cdg67.fr
• Par voie postale ou sur place à l’adresse suivante :